Le Certificat d’engagement et de connaissance : ce qu'il faut savoir

Il est obligatoire pour les futurs adoptants (chien, chat, furet et lapin) depuis le 1er octobre 2022 (pour les équidés depuis décembre 2022).

Quel est son objectif ?

Le Certificat d’engagement et de connaissance a pour objectif de lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et l'humain. 

Quelles en sont les obligations ?

L’acquisition d’un animal (par élevage, particuliers, associations etc.) doit respecter un délai de réflexion de sept jours pendant lequel le futur acquéreur prend connaissance des conditions de bientraitance d’un animal et de ses obligations. 

Cette information doit permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée avant de s’engager. Ce certificat reste valable pour les adoptions futures.

Qui peut délivrer le certificat ?

Le certificat ne peut être délivré que par une personne physique titulaire d'une attestion de connaissance (ACACED) en cours de validité ou de l’un des diplômes, titres ou certificats listés dans les annexes 2 et 3 de l’arrêté du 14 janvier 2022 (lien légifrance) ou d'un certificat de capacité délivré avant le 7 octobre 2015.

Lorsque le cédant n'est pas autorisé à délivrer le certificat d’engagement, celui-ci peut être délivré par toute autre personne habilitée (en présentiel ou à distance).

Ce certificat n'est donc pas un simple document à télécharger et à signer sans aucune information préalable, et encore moins le jour de la remise de l'animal ...

Ce n'est pas une formalité : le certificat engage aussi votre responsabilité.

Quelles conséquences pénales en cas de non respect ?

Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 € maximum) :

• le fait de délivrer un certificat d'engagement et de connaissance non conforme au futur acquéreur d'un animal de compagnie
• le fait de remettre un animal de compagnie sans s’assurer de la signature préalable de ce certificat par l’acquéreur. La remise effective de l'animal à son acquéreur ne peut donc s'effectuer qu'à l'issue d'un délai de 7 jours après la délivrance du certificat.

Voici quelques pratiques illégales qui engagent votre responsabilité... malgré vous. Il s'agit ici de cessions effectuées par des éléveurs professionnels, mais cette obligation s'impose aussi lors de ventes (ou de dons) entre particuliers.

Salon du chiot de Perpignan, le 11 mars 2023